157 Décret du 11 novembre 1996 sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux, DRE, RSB 752.461
158 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les

émoluments, OEmo ; RSB 154.21)

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DTT 110/2023/192

IV. Notification