Ainsi la redevance unique, due selon
le ch. 5.4 de la décision de concession « à partir de la notification de la décision de concession »,
ne doit-elle pas être facturée par l’OED, ce d’autant plus qu’elle est liée à la durée de la concession

155 Ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, OCR, RS 741.11
156 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR, RS 741.01

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DTT 110/2023/192