de stationnement autorisées dans le jardin. Dès lors un débouché correspondant serait forcément
nouveau. Par conséquent, il n’y a pas d’atteinte à la bonne foi des propriétaires, en particulier de
la partie intimée. De plus, il n’y a pas eu de la part de la partie intimée ou des précédents propriétaires d’investissement dans une construction ou installation liée à la sortie sur la route
N.________. Ainsi, il n’est pas possible de conclure à l’existence d’un droit acquis.