d’une situation qui exige juridiquement une autorisation formelle. Le fait qu’il existe une sortie, qui
a « toujours été utilisée pour l’accès de véhicules, notamment pour l’entretien du jardin et pour les
livraisons et déménagements »152 n’est pas pertinent. L’utilisation de facto d’une sortie sur domaine public ne vaut pas autorisation. La partie recourante et partie intimée s’accordent que la
route N.________ dans le secteur a été remise à neuf en 2013. La partie intimée ne fait pas valoir
que le propriétaire foncier ou la propriétaire foncière de l’époque aurait à cette occasion formé
une opposition tendant au maintien d’un débouché existant. De fait, à ce jour il n’y a pas de places