La garantie des droits acquis est une émanation d'une
part de la garantie de la propriété, qui protège l'investissement financier, et d'autre part de la
protection de la bonne foi, qui interdit en principe l'effet rétroactif des lois. Cette garantie s'étend
également à une affectation devenue contraire au droit à la suite d'un changement du régime
juridique, à condition toutefois que l'activité en question ait supposé un investissement financier
et qu’elle ait été exercée réellement et sans interruption durable.151