En lien avec le projet d’abaissement du trottoir, la préfecture considère que le débouché sur la
route N.________ est existant et bénéficie, de ce fait, de la garantie des droits acquis. Cette position ne peut être suivie. En vertu de la garantie des droits acquis, les bâtiments et installations
autorisés sous l'empire de l'ancienne loi ne sont pas affectés par de nouveaux plans et prescriptions (art. 3 al. 1 LC et art. 84 LR). Ces bâtiments et installations peuvent être entretenus, rénovés,
transformés ou agrandis pour autant que ces travaux n'accentuent pas leur non-conformité aux
prescriptions nouvelles (art.