En raison de l’autonomie communale, les communes qui ont édicté des normes d’esthétique profitent d’une certaine liberté d’appréciation quant à l’application et l’interprétation de
ces normes, elles sont toutefois liées par le principe de proportionnalité. 146 Cette liberté vaut aussi
pour les prescriptions d’ordre procédural en lien avec les domaines susmentionnés. L’interprétation de la commune ne prête pas le flanc à la critique. La DTT ne voit pas de raison de s’en écarter.
L’interprétation est corroborée par les directives d’application du RQu qui prévoient une répartition
des dossiers par domaine. La réunion systématique