Ce reproche n’est pas justifié. Dans la pratique, l’institution de la demande préalable est usuelle.
Elle consiste en une demande de renseignements quant à savoir si un projet de construction est
susceptible d’être accepté. La demande préalable a un caractère informatif seulement et ne lie
pas l’autorité ou le service concerné dans la procédure qui suit. Le requérant ou la requérante ne
peut pas sur cette base se prévaloir du principe de la confiance. La demande préalable n’est pas
non plus opposable aux opposants et opposantes.144 L’autorité d’octroi du permis de construire
constate les faits d’office (art.