– et sous réserve de la question de l’espace réservé aux
eaux pour les éléments concernés, il n’est pas possible d’examiner si les modifications et interventions projetées au jardin sont conformes aux prescriptions communales et cantonales en la
matière. Il faut en outre statuer d’office que les interventions au jardin telles qu’elles résultent du
présent considérant sont assujetties à l’octroi d’un permis de construire.

9. Vices de procédure