L’exemption du régime du permis de construire ne lève pas l’obligation de respecter les prescriptions applicables ni celle de demander les autres autorisations nécessaires (art. 1b al. 2 LC). Les
communes ne sont pas habilitées à édicter des prescriptions sur les projets de construction non
soumis à l’octroi d’un permis de construire au sens de l’art. 1b LC dans leur réglementation fondamentale en matière de construction. De telles prescriptions ne sont admises que si elles portent
sur des périmètres concernés par la protection des sites et du paysage ou qu’elles figurent dans
les plans de quartier (art. 69 al. 3 LC).