Ces arguments
ne suffisent pas comme circonstances particulières. D’une part, ils sont trop généraux et pourraient être invoqués dans divers projets analogues. D’autre part, ils tendent à l’obtention d’une
solution idéale aux yeux de la partie intimée. L’examen spécialisé cité plus haut est indispensable.

117 Rapport historique, p. 6, photographie du bas

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DTT 110/2023/192