Ville est dépassé s’agissant de la protection du site, il lui incombe d’entreprendre la procédure d’élaboration des plans et prescriptions. Comme déjà vu, les prescriptions
du PQu/RQu Vieille Ville qui concernent la protection des monuments historiques ne sont plus
applicables depuis l’entrée en vigueur de la LPat et la modification des dispositions correspondantes de la LC (cf. consid. 4e ci-dessus). Finalement, même si l'autorité communale avait déjà
octroyé à tort des dérogations dans des cas semblables, l'administré ou l’administrée ne peut pas
invoquer un droit à l'égalité dans l'illégalité.