En particulier, l’octroi
ou non d’une dérogation ne dépend pas de l’âge de la prescription à laquelle on déroge. En présence d’une circonstance particulière, même une prescription très récente peut faire l’objet d’une

94 Décision attaquée, consid. 3.23
95 Dossier préfectoral p. 387 et 388 (procès-verbal de la séance de conciliation)

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DTT 110/2023/192