1 RC, la distance minimale de droit privé doit être
observée en cas de dérogation. Elle se monte en règle générale à 3 m (art. 79 al. 1 LiCCS52).
L’art. 12 al. 1 DRN53, qui peut s’appliquer en tant que droit complémentaire (art. 70 al. 3 LC et art.
1 al. 2 DRN), prévoit également une distance minimale à la limite de 3 m. Or la construction projetée se trouve à 2,07 m de la limite.