En l’espèce, il résulte du rapport du 21 novembre 2022 émanant de l’OPC9, département aménagement des eaux, que « l’espace réservé aux eaux défini par la commune de La Neuveville n’est
plus suffisant par rapport aux prescriptions fédérales et cantonales ».10 Aussi longtemps que la
commune n’a pas déterminé l’espace réservé aux eaux conformément aux prescriptions, une disposition transitoire règle la largeur au moyen d’une bande riveraine mesurée de chaque côté du
cours d’eau.11 Pour les cours d’eau dont le fond du lit mesure jusqu’à 12 m de large, les bandes
latérales se montent à 8 m + la largeur du fond du lit existant (al. 2 let. a disposition transitoire de