Au 1er janvier
2024, le taux de TVA est passé de 7,7% à 8,1%. Selon les informations fournies par le
représentant de l’intimé, il a effectué environ 85 % de ses prestations en 2023. Sur le montant de
CHF 3230.- (85 % de CHF 3800.-) la TVA s’élève à 7,7 %, soit CHF 248.70. La TVA majorée de
8.1 % doit être calculée sur le montant de CHF 570.- (15 % de CHF 3800.-), ce qui donne CHF
46.20. Le montant du remboursement des dépens est déterminé à CHF 4107.90 (CHF 3800.-
[honoraires], CHF 294.90 [TVA] et CHF 13.- [Frais soumis TVA et TVA selon le représentant de
l’intimé].

III. Décision

1. La demande de suspension de la procédure est rejetée.