La procédure
est d’une difficulté inférieure à la moyenne en ce qui concerne l’importance et la complexité du
litige. Le temps requis pour le traitement de l’affaire est tout au plus moyen (art. 41 al. 3 LA). Par
conséquent, il se justifie de réduire le montant des honoraires à CHF 3800.-. Les débours
nécessaires font partie du remboursement des dépens (art. 2 al. 2 ORD). Cependant, seules les
débours concrètes sont remboursées, et non un pourcentage fixe des honoraires fixé à l'avance.14
Le forfait de 5 % sur les honoraires, TVA incluse, ne doit donc pas être remboursé. Au 1er janvier
2024, le taux de TVA est passé de 7,7% à 8,1%.