b) Au cours d’une procédure d’octroi du permis de construire, le maître d’ouvrage doit
présenter au Service spécialisé en protection d’incendie des solutions notamment concernant
l’accès des sapeurs-pompiers et la surface d’appui. Le permis de construire est accordé
uniquement dans la mesure où il est établi que, lorsque la construction ou installation sera
achevée, au besoin déjà lors du commencement des travaux, le terrain à bâtir sera équipé de
manière suffisante (art.