La décision de rétablissement de l'état conforme à la
loi est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à compter de la notification une
demande de permis de construire (art. 46 al. 2 let. b LC). Le système du droit de la construction
ne connaît pas d’octroi implicite d’un permis de construire, ni de mise en conformité tacite,
simplement du fait qu’une installation ou un aménagement figurerait sur un plan concernant un
autre objet. En l’espèce, la place de stationnement non autorisée ne fait pas partie de la demande
de permis de septembre 2022, elle ne fait donc pas partie de l’objet de la contestation.