Selon l’art. 46 al. 2 LC, en cas d’exécution sans permis, l’autorité
de la police des constructions impartit au propriétaire du terrain un délai approprié pour rétablir
l’état conforme à la loi, non sans avoir offert à l’auteur de la dénonciation la possibilité d’exercer
les droits de partie (art. 46 al. 2 let. a LC). La décision de rétablissement de l'état conforme à la
loi est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à compter de la notification une
demande de permis de construire (art.