n. 19
37 Plan de zones et règlement de construction de la commune municipale d’Evilard, du 15 septembre 1997
38 règlement de construction de la commune municipale d’Evilard, du 15 septembre 1997
39 décret du 10 février 1970 concernant le règlement-norme sur les constructions, DRN, RSB 723.13, appliqué à titre

de droit subsidiaire

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DTT 110/2023/145