Cette disposition, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, a la
teneur suivante : Les mesures supplémentaires de limitation des émissions prévues à l’al. 1, let. a,
ne s’appliquent aux nouvelles PAC air-eau qui sont majoritairement destinées au chauffage de
locaux ou d’eau potable et dont les immissions de bruit ne dépassent pas les valeurs de
planification que si les émissions peuvent être réduites d’au moins 3 dB moyennant au plus 1 %
des coûts d’investissement de l’installation.