La décision attaquée a intégré la charge selon laquelle la PAC doit fonctionner en mode nuit
(réduction du bruit) pendant la période acoustique nocturne (19.00-07.00) et que le niveau de
puissance acoustique ne doit pas dépasser 52 dB(A).

La partie recourante ne conteste pas les données telles que retenues dans le formulaire
d’attestation et vérifiées par l’OEE. Selon l’outil disponible sur internet et qui permet de remplir le
formulaire d’attestation, les valeurs de planification sont amplement respectées autant le jour que
la nuit, et ce également sur la base du calcul effectué en fonction du ch. 34 de l’annexe 6 OPB.

3. Autres PAC