17 LPat car
cette disposition se réfère aux classements par voie de décision. Or en l’espèce, le classement
du bâtiment résulte d’un contrat conclu le 25 août 2008 avec l’accord de la propriétaire (art. 14
LPat). La faculté du SMH de vérifier les détails de la fixation résulte directement de l’art. 10b al. 1
LC : il incombe à ce service de contrôler que l’exécution du projet prend en compte la valeur du
monument et de ses parties intégrantes. Dans ce sens, le recours est bien fondé.

5. Travaux entrepris sans autorisation