38 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
39 loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine, LPat, RSB 426.41
40 intitulé à tort « rapport officiel », dès lors que le bâtiment est classé par contrat (art. 14 LPat) et non pas par voie de

décision (art. 15 ss LPat), cf. aussi Michel Daum, dans Kommentar zum bernischen VRPG [2e édit.], 2020, art. 19
n. 54 ; cette distinction terminologique est d’ordre procédural et n’a pas d’impact sur le fond.