2011, p. 705
34 Dossier préfectoral p. 20
35 Dossier préfectoral p. 135 et 136 ainsi que pièce justificative 9 du recours
36 loi du 4 juin 2008 sur les routes, LR, RSB 732.11
37 loi du 20 janvier 1994 sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers, LPFSP, RSB 871.11

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DTT 110/2023/113