1 Art. 7 de l’Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des

transports (Ordonnance d'organisation DTT, OO DTT ; RSB 152.221.191)
2 Loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord ; RSB 724.1)
3 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC ; RSB 721)

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