2. Vu que le projet se situait dans l’espace réservé aux eaux, la municipalité a transmis la
demande le 2 février 2021 à la Préfecture du Jura bernois. Par ordonnance du 17 mars 2021, la
Préfecture a transmis le dossier à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire
(OACOT). Celui-ci a conclu dans son rapport daté du 23 mars 2021, que le projet ne concernait
pas une zone densément bâtie au sens de l’art. 36a LEaux2 et que par conséquent une dérogation
en vertu de l’art. 41c OEaux3 ne pouvait être accordé.