Une construction qui souhaite bénéficier des droits acquis de l'art. 24c LAT doit être utilisable
conformément à sa destination, c'est-à-dire qu'elle doit être fonctionnelle et que la plupart de ses
structures porteuses doivent être intactes, ce qui exclut la rénovation de bâtiments en ruines.9
Une construction détruite volontairement (démolition) ou involontairement (événement naturel ou
accident) peut être reconstruite, pour autant que la reconstruction soit entreprise sans délai après
les clarifications nécessaires.10