bâtiments aient été érigés ou transformés légalement (al. 2). Une transformation est considérée
comme partielle et un agrandissement est considérée comme mesuré lorsque l’identité de la
construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel (art. 42 al. 1 OAT).
En vertu de l'art. 41 al. 1 OAT, l'art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui
ont été érigées ou transformées légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non
constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon l'ancien droit),
c'est-à-dire avant le 1er juillet 1972.8