L’Office juridique a en outre communiqué le texte de l’annexe 19 selon la version électronique.

5. L’OACOT et le recourant ont pris position. Ce dernier a corrigé la date de l’annexe 19
(25 mars au lieu du 2 mars 1971). Les parties ont eu l'occasion de présenter des observations
finales. Les faits et arguments de la cause sont abordés, en tant que de besoin, dans les
considérants ci-après.

II. Considérants

1. Recevabilité