Si la commune parvient à cette
conclusion et prononce le rétablissement dans ce sens, le dispositif devra comprendre la mention
de la mesure de rétablissement complète et précise. Si toutefois, après les clarifications, la
commune parvient à la conclusion que l’alternative de création d’un seul appartement au 2ème
étage n’est pas envisageable, elle devra rendre une décision d’octroi de la dérogation au sens de
l’art. 26 LC.

6. Frais et dépens

30 Ruth Herzog, in Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, Art. 72 n. 8