joints à la demande
de permis de construire,20 il ressort que les recourants ont supprimé le mur entre la cuisine et le
séjour de l’appartement au nord et ont également rénové et agrandi les salles de bain des deux
appartements (de 1,57 m2 et 1,79 m2 à 2,1 m2 chacune). Il résulte de ce qui précède que
l’appartement concerné du 2ème étage a été modifié de façon fondamentale et des éléments
importants ont été démolis, l’identité de la construction a ainsi été transformée de façon
importante. La transformation peut donc être qualifiée de nouvelle construction au sens de la
doctrine et de la jurisprudence citée plus haut. Par conséquent, la garantie des droits acquis au
sens de l’art.