A cette époque, la disposition selon laquelle la surface des fenêtres doit
représenter au minimum un dixième de celle du plancher était déjà en vigueur.18 Le fait que
l’appartement concerné est indiqué comme « appartement existant » ne prouve donc pas que
l’appartement ait été autorisé avant l’entrée en vigueur de cette prescription. De plus, sur le plan
d’étage relatif à ce permis, la façade ouest a trois et l’appartement du 2ème étage concerné deux
fenêtres, ce qui, selon les photos et le plan de la façade dans le dossier relatif au même permis,
n’était pas conforme à la situation réelle.