en supprimant
des cloisons, en aménageant une chape à des fins d'habitation, etc.15 Selon la jurisprudence, les
transformations ne dépassent pas la mesure autorisée lorsque la construction du bâtiment, avec
ses murs extérieurs, ses principaux murs intérieurs et la structure du plafond et du toit, est
majoritairement conservée et que la division et l'organisation intérieures de la construction ne sont
pas fondamentalement modifiées. De même, la règle générale est que les mesures de
construction qui se limitent à certains étages complets d'un bâtiment non conforme ne posent pas
de problème, même si elles modifient considérablement la substance du bâtiment existant.