La
garantie des droits acquis au sens de l’art. 3 LC est une émanation de la garantie de la propriété
et de la protection de la bonne foi, elle a pour but de protéger l’investissement effectué.13 C’est
pourquoi les transformations qui équivalent à une nouvelle construction ainsi que les démolitions
et reconstructions ne sont pas couvertes par la garantie des droits acquis. On peut en effet exiger
de la personne qui entreprend de tels travaux qu’elle respecte à cette occasion la nouvelle
réglementation. Équivaut à une nouvelle construction la modification radicale d’une construction
existante, le plus souvent au moyen de travaux de transformation à l’intérieur de l’enveloppe du
bâtiment.14