Partant, le studio
sud-ouest du 2ème étage n’est pas conforme à l’art. 64 al. 1 OC, étant donné que la surface de la
fenêtre est inférieure au dixième de celle du plancher, ce qui est d’ailleurs admis par les
recourants. À cela s’ajoute que l’art. 68 al. 3 OC prévoit que les coins-cuisines doivent recevoir
suffisamment de lumière naturelle du reste de la pièce, ce qui n’est pas le cas ici, en application
de l’art. 64 al. 1 OC et de l’art. 68 al. 2 OC. Ainsi, l’appartement concerné ne répond pas aux
exigences légales actuelles.