3. Garantie des droits acquis

a) L’art. 64 al. 1 OC11 prescrit que les locaux d'habitation et de travail doivent recevoir
suffisamment d'air et de lumière directement de l'extérieur. La surface des fenêtres doit à cet effet
représenter au minimum un dixième de celle du plancher et une partie suffisamment importante
doit pouvoir en être ouverte en toute saison. Il ressort du plan du 7 juin 2022 que l’appartement
sud-ouest du 2ème étage a une surface de 20.3 m2 et une fenêtre de 1.22 m2. Partant, le studio
sud-ouest du 2ème étage n’est pas conforme à l’art.