Un premier examen sommaire soulève les points suivants : Les recourants admettent que le petit studio au
2ème étage en question n’est pas conforme à l’art. 64 al. 1 OC5 parce que la surface de la fenêtre est
inférieure au dixième de celle du plancher. Ils font surtout valoir la garantie des droits acquis. La garantie
des droits acquis au sens de l’art. 3 LC6 a pour but de protéger l’investissement effectué. C’est pourquoi les
transformations qui équivalent à une nouvelle construction ainsi que les démolitions-reconstructions ne sont
pas couvertes par la garantie des droits acquis.