Selon l’art. 3 du décret concernant le règlement-norme sur les
constructions8, les dispositions relatives au droit de voisinage qui figurent dans la loi sur
l'introduction du Code civil et qui concernent les murs de soutènement, les clôtures et l'exécution
des murs coupe-feu sont applicables en tant que dispositions communales de droit public.