2. Les frais de procédure de CHF 1 200.- sont mis à la charge du recourant.
La facture lui sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

36 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les

émoluments, OEmo; RSB 154.21)

11/12
DTT 110/2022/144

IV. Notification

- Maître D.________, par courrier recommandé
- Commune mixte de Nods, par courrier recommandé