Une violation
du droit d'être entendu est considérée comme réparée lorsque la personne concernée se voit
donner la possibilité de se prononcer sur sa cause devant une autorité de recours jouissant d'un
pouvoir d'examen étendu, tant à l'égard des faits que du droit et si la réparation ne porte pas
préjudice à la partie concernée. Une guérison du vice entre en ligne de compte en premier lieu
pour les violations du droit d'être entendu qui ne sont pas particulièrement graves.