En
application de cette règle, c'est l’ancien règlement communal (aRC) du 28 juin 199019 qui devrait
s'appliquer en l'espèce, puisque le dépôt de la demande de permis de construire a eu lieu avant
l’entrée en vigueur, en automne 2022, du nouveau RC du 14 décembre 202020. Toutefois, par
décision du 12 avril 2022, l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire
(OACOT) a autorisé la commune à traiter la demande de permis de construire en question sur la
base des nouvelles prescriptions, soit du nouveau RC, comme mentionné par la commune au
considérant 3.1 de la décision attaquée.21 La décision de l’OACOT a été jointe à la décision
attaquée.