36 al.1 LC
prévoit que, sauf disposition contraire du droit fédéral, les projets de construction sont examinés
en vertu du droit applicable au moment où la demande de permis de construire est déposée. En
application de cette règle, c'est l’ancien règlement communal (aRC) du 28 juin 199019 qui devrait
s'appliquer en l'espèce, puisque le dépôt de la demande de permis de construire a eu lieu avant
l’entrée en vigueur, en automne 2022, du nouveau RC du 14 décembre 202020.