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DTT 110/2022/114

III. Décision

1. Le recours est admis. La décision du 13 juin 2022 est annulée.

2. Les frais de procédure par 3'200 francs sont mis à la charge de l’intimée.

3. L’intimée versera à la recourante la somme de 2'482 fr. 50, TVA comprise, à titre de dépens.

IV. Notification