n. 11
19 cf. dossier préfectoral, notamment p. 236, 242 et Faits ch. 3 ci-dessus
20 cf. ch. 8.2 al. 5 du Commentaire du 3 septembre 2013 relatif à l’Accord intercantonal du 22 septembre 2005

harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSB 721.2-1). Le canton de Berne a adhéré à
cet accord et, aux fins de sa concrétisation, a adopté l'ONMC.
21 Zaugg / Ludwig, tome I, art. 26-31 n. 1a
22 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21