1 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
2 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
3 plan de quartier (PQu) et règlement de quartier (RQ) du 28 mars 2000, approuvé par l’Office des affaires

communales et de l’organisation du territoire le 28 juin 2000

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DTT 110/2022/114