2. Il n'est pas perçu de frais.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification

- Monsieur C.________, par courrier recommandé
- Commune mixte de Plateau de Diesse, par courrier recommandé
- Office des eaux et des déchets (OED), Service juridique, par courrier recommandé

Direction des travaux publics et des transports
Le directeur

Christoph Neuhaus
Conseiller d'Etat