D'après la doctrine et
la jurisprudence, des charges peuvent être assorties à un permis de construire même sans base
légale expresse. Elles doivent cependant présenter un lien de connexité matériel avec le permis
de construire délivré, être justifiées par un intérêt public, respecter le principe de la proportionnalité
et leur exécution doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle adéquat.14