Selon ces dispositions, la RWB SA peut contrôler les installations d’évacuation et les propriétaires
ou utilisateurs doivent entretenir et nettoyer périodiquement les installations privées. Par contre,
ni cette disposition, ni les autres dispositions du règlement d’assainissement des eaux usées ne
permettent de déterminer dans quels cas de tels contrôles peuvent être imposés dans le cadre de
demandes de permis de construire individuelles. La commune exige les inspections par caméra
par une charge. Les charges sont des devoirs liés au permis de construire. D'après la doctrine et
la jurisprudence, des charges peuvent être assorties à un permis de construire même sans base
légale expresse.